ArtStandards
En vigueur au 19 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées via ArtStandards (originaux, prints, éditions limitées, licences).
Modèle de paiement (Stripe Connect — « Buyers purchase from you »). L’acheteur paie ArtStandards. ArtStandards apparaît sur le reçu bancaire / Stripe et assume, vis-à-vis de l’acheteur et de Stripe, la gestion des remboursements et des contestations de paiement (chargebacks). Un versement peut ensuite être effectué vers le compte Stripe de l’artiste. Cela ne supprime pas les droits impératifs du consommateur UE.
Le contrat de vente porte sur l’œuvre ou le service décrit à la commande. Les droits d’auteur restent à l’artiste sauf licence écrite.
Les prix affichés sont en euros ou dollars selon la fiche produit, hors taxes locales applicables. En complément de l'abonnement SaaS, ArtStandards prélève une commission sur chaque vente marketplace :
Les fonds restent sur le compte ArtStandards pendant le délai de retour acheteur. L’artiste n’est versé qu’après expiration de ce délai(14 jours après livraison confirmée, ou à défaut 21 jours après paiement), sauf réclamation ouverte. Les comptes propriétaire / FOUNDER : 0 % de commission ArtStandards. Frais carte Stripe inchangés.
Le paiement est exigible à la commande (carte, Apple Pay, Google Pay, SEPA selon Stripe).
Rétention avant versement artiste. ArtStandards encaisse et conserve les fonds jusqu'à l'expiration du délai de rétractation / retour de l'acheteur (14 jours après livraison confirmée ; à défaut, 21 jours après paiement). Aucun Transfer Stripe n'est émis vers l'artiste avant cette date, ni tant qu'une réclamation ou un chargeback est ouvert. Cette rétention protège la plateforme (remboursements, contestations) et ne crée aucun droit de l'artiste à un versement anticipé.
Œuvres physiques : expédition par l'artiste sous 5 à 15 jours ouvrés. Risque transféré à la remise au transporteur.
Prints : fabrication et expédition par WhiteWall, Prodigi ou autre labo choisi par l'artiste (5 à 12 jours ouvrés), sous la responsabilité exclusive de l'artiste (voir § 5 bis).
Licences & fichiers numériques : livraison immédiate après paiement (lien sécurisé ou PDF contractuel).
Avant paiement, l’acheteur doit confirmer l’image affichée (composition, cadrage, couleurs à l’écran). Il est responsable de l’image qu’il a validée.Un écart de rendu écran / papier (profil colorimétrique, étalonnage écran) n’est pas un défaut imputable à ArtStandards.
Exception : la qualité pixel / DPI du fichier d’impression, invisible sur le site, n’est pas à la charge de l’acheteur. Le labo (Fine Art / Prodigi) est censé bloquer l’impression si le fichier est insuffisant. Si le labo imprime malgré tout un fichier hors spec, le recours se dirige vers l’artiste (fichier transmis) et/ou le labo — pas vers ArtStandards.
L'artiste est seul responsable des fichiers print qu'il transmet (résolution, DPI, profil colorimétrique, recadrage, droits). Un fichier défectueux, flou, mal cadré ou non conforme au labo n'engage pas ArtStandards. L'acheteur est informé que le rendu dépend du fichier fourni par l'artiste.
Le contrat d'impression (WhiteWall, Prodigi, autre) est réputé conclu pour le compte et aux frais de l'artiste. L'artiste assume le paiement du fournisseur (fabrication, encadrement, port aller). ArtStandards peut avancer le coût labo par commodité technique : cette avance est immédiatement recouvrable sur le net artiste, même si l'acheteur refuse, retourne ou fait chargeback.
Refus, non-réception ou retour du client final : l'artiste reste redevable (i) du coût labo déjà engagé, (ii) des frais de livraison aller, (iii) du retour, stockage, destruction ou réexpédition. ArtStandards n'est pas tenue de relivrer ni d'encaisser le labo à sa place. Aucun versement n'est dû à l'artiste sur une commande refusée ; les sommes avancées sont compensées ou facturées.
Consommateur UE : 14 jours pour les biens physiques non personnalisés, sauf exceptions légales. Ce droit ne s’applique pas :
Toute demande de rétractation éligible se fait par écrit à legal@artstandards.org avec n° de commande Stripe. Le bien doit être renvoyé intact, aux frais de l’acheteur sauf vice ou erreur ArtStandards.
Toute demande (remboursement, non-réception, casse, qualité) doit être envoyée à legal@artstandards.org ou via l’agent support du site, sous 14 jours après livraison (48 h avec photos pour un colis endommagé).
ArtStandards statue sous 10 jours ouvrés après réception des pièces (photos, n° de suivi, relevé Stripe). Un remboursement, un avoir ou un refus motivé peut être notifié. Un chargeback Stripe sans contact préalable peut être contesté avec le dossier de preuve (CGV acceptées au checkout, email de confirmation, tracking, photos).
Prints fabriqués à la demande : pas de retour « changement d’avis » une fois la production lancée. Original unique : retour seulement si vice caché, non-conformité majeure ou droit de rétractation encore ouvert. Frais de réexpédition à la charge de l’acheteur hors défaut.
L'achat d'une œuvre originale ne transfère pas les droits de reproduction. Les licences corporate précisent territoire, durée, supports et volumes autorisés. Tout usage hors périmètre constitue une contrefaçon.
L’artiste est seul responsable de : l’authenticité et la propriété de l’œuvre ; la conformité de la description ; les fichiers print HR ; le paiement des labos Fine Art / Prodigi ; l’emballage, l’export, les douanes et l’expédition y compris en cas de refus du client final ; les retards, pertes et dommages en transit dès remise au transporteur ; tout contenu illicite. L’artiste indemnise et relève ArtStandards de toute réclamation, chargeback, amende Stripe, facture labo, frais d’avocat et préjudice nés de son manquement, d’un fichier print défectueux, d’une non-livraison, d’un refus client ou d’une description inexacte.
Tout remboursement ou chargeback perdu imputable à l’artiste est exigible immédiatement (compensation sur versements futurs, prélèvement Stripe, ou facture). ArtStandards n’est pas assureur de l’œuvre ni garant de sa cote.
Stripe impose à ArtStandards, en tant que plateforme : (a) remboursements, chargebacks et amendes ; (b) revue de chaque vendeur (catégories / produits restreints) ; (c) support et pédagogie risque ; (d) pertes liées à la fraude vendeur et aux soldes négatifs des comptes Connect, ainsi que les frais Radar. Ces charges sont intégralement transférées à l’artiste pour tout fait lié à son compte ou à ses ventes.
Ce report n’empêche pas Stripe de se retourner contre ArtStandards ; il crée une obligation de garantie de l’artiste au bénéfice d’ArtStandards.
Sauf faute lourde, dol, ou droit impératif contraire (consommateur UE), ArtStandards n’est responsable ni des actes de l’artiste, ni des transporteurs, ni des labos d’impression, ni des indisponibilités Stripe, ni des dommages indirects (manque à gagner, atteinte à l’image, perte de chance).
La responsabilité globale d’ArtStandards est plafonnée au plus élevé de : (i) les commissions effectivement perçues par ArtStandards sur la commande litigieuse (donc 0 € pour une vente FOUNDER / propriétaire), ou (ii) 100 €. La plateforme est fournie « en l’état ».
Réclamation à legal@artstandards.org sous 30 jours. Droit applicable : Delaware (USA), sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l’acheteur UE. Médiation : ec.europa.eu/consumers/odr.